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RGPD : le Conseil d’Etat définit pour la première fois la notion de traitement des données de santé
Par ordonnance en date du 26 juin 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a donné une première définition des...
RGPD : le référentiel de la CNIL guide les employeurs dans la mise en conformité des dispositifs d’alerte professionnelle
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi « Sapin II » a renforcé les obligations des entreprises en...
Télétravail et RGPD : les recommandations de la CNIL
Du fait de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19, et du confinement subséquent, nous sommes amenés à faire...
Confinement, utilisation d’applications numériques : qu’en est-il du respect de la vie privée des utilisateurs et de l’application du RGPD ?
En cette période de confinement lié à la pandémie de COVID-19, nous sommes amenés à faire évoluer nos habitudes et...
Une vidéosurveillance qui n’a pas pour but de contrôler les salariés peut servir de preuve, même sans information préalable
Selon l’article L 1222-4 du Code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être...
RGPD et Vidéosurveillance du point de vue employeur
Dans le présent article nous évoquerons la vidéosurveillance du point de vue employeur. Un prochain article traitera...