Le 21 janvier 2021 a été mise en ligne la circulaire interministérielle n° DGCS/DIRECTION/2021/16 du 14 janvier 2021...
Le décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre...
Par deux délibérations du 7 décembre 2020, la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et les...
Par un arrêt en date du 25 novembre 2020, le Conseil d'Etat a dit pour droit que les commissaires aux comptes, dans...
Au JO du 15 novembre 2020 a été publiée la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés...
Au JO du 28 juillet 2020 a été publiée la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés...